11-03/06/1994 : La Cour de Cassation n° 2886

La Cour de cassation est, dans l’ordre judiciaire français, la juridiction la plus élevée. Les procès de caractère civil, commercial, social ou pénal sont d’abord jugés par des juridictions dites du premier degré (tribunaux d’instance et de grande instance, tribunaux de commerce, conseils de prud’hommes...). Les décisions de ces juridictions sont, selon l’importance du litige, rendues soit en dernier ressort lorsqu’elles portent sur les affaires les plus modestes, soit, ce qui est le cas de la grande majorité d’entre elles, en premier ressort ; elles peuvent alors faire l’objet d’un appel devant une cour d’appel, où elles sont à nouveau examinées sous tous leurs aspects, en fait et en droit. Les décisions prononcées en dernier ressort par les juridictions du premier degré et les décisions émanant des cours d’appel peuvent elles-mêmes faire l’objet d’un recours devant la Cour de cassation.

Dessin  :  Michel DURAND-MAIGRET

Gravure  :  Raymond  COATANTIEC  ( signature )

Impression  :  Taille-douce        Tirage  :  7 606 174  ex.

1er  jour  le  03  juin  1994          Retrait  le  09  décembre  1994

 

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Date de dernière mise à jour : 25/07/2016